Conditions Générales de Vente 

- Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Jardins des Mur(e)s (nom commercial) - Entreprise Individuelle enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d'immatriculation 481 909 968 et dont le siège social est située 7, rue Louise Thuliez 75019 Paris et son client - toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle. Elles s'appliquent à toutes les prestations d'étude, de fourniture de produits et de service d'aménagements paysagers. 
Toute prestation accomplie par l'entreprise Jardins des Mur(e)s implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles en permanence sur le site cecilecontat.fr . Les photos et descriptifs présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service. Les plans et esquisses sont non contractuels. 

- Descriptif des prestations

Les prestations d'aménagement s'entendent hors abattage et élagage d'arbres et hors entretien et restauration, sauf stipulations contraires écrites. L'entreprise n'intervient pas sur les terrasses dites " inaccessibles" et n'intervient sur des arbres dits de grande hauteur (sauf dispositions contraires mentionnées par l'entreprise). L'entreprise Jardins des Mur(e)s pourra être amenée à refuser tous travaux, études, prestations non conformes aux règles de l'art. 

- Obligations du client - Responsabilité 

Le client s'engage à fournir toutes informations relatives au projet d'aménagement demandé et en temps utile tout le long de la prestation pour le bon déroulement de cette prestation (plan à l'échelle, portance, évacuation, canalisation, ouvrages enterrés, règlement de copropriété, pollution des sols, règles d'urbanisme...) Pour tout dégât causé aux réseaux enterrés (électricité, gaz, eau, téléphonie, ADSL, fibre...) ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. 

- Devis
L'entreprise Jardins des Mur(e)s établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le Client. Le devis s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits. Toute modification de la demande initiale, demande complémentaire ou demande de modification des prestations de la part du client fera l'objet d'une prestation et donc d'une facturation en supplément. Sont également en supplément les prestations imposées par les règles d'urbanisme, mesures de sécurité, analyse de sol, dépollution des sols, intervention d'un ingénieur structure, d'un architecte, d'un maçon, d'un électricien, .... 

- Fournitures

En cas de stocks, de conditionnements, de variétés, (liste non exhaustive) indisponibles ou épuisées, le client autorise l'entreprise Jardins des Mur(e)s à le(s) remplacer par le(s) produit le(s) plus approchant(s) et respectant l'harmonie et au prix du ou des nouveau(x) produit(s). Prévoir un délai supplémentaire si l'entreprise Jardins des Mur(e)s le juge opportun. 

- Commande et délais

Pour valider sa commande, le client devra verser 50% à 100% (suivant modalités indiquées dans le devis) du montant de la prestation. Le délai d’exécution de la prestation court à compter de la date de la signature du bon de commande (ou devis) daté et signé avec "bon pour accord" accompagné de l'acompte prévu. 

- Paiement

Le paiement s’effectue par espèces, virement bancaire ou chèque à l’ordre de Cécile CONTAT. Pénalités de retard en vigueur selon la loi, dès le jour suivant la date d'échéance de la facture à hauteur de 15%.

 - Délai d’exécution - Force Majeur
Les travaux et prestations sont fortement dépendants des conditions météorologiques, de l'exposition de l'espace vert à entretenir ou à aménager, de la qualité du terrain et de la disponibilité des fournisseurs. Les délais sont donnés à titre indicatif et dans tous les cas, la responsabilité ne pourra être engagée en cas d'intempérie, grève, sécheresse, canicule, inondation, neige, gelée, retard transporteur, stock fournisseur). Le client s'engage à se rendre disponible.

- Clause de réserve de propriété 

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l'acheteur dès la livraison (détérioration, arrosage, ...). 

- Garantie de reprise végétale

La reprise des végétaux dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle et à la surveillance de l'entreprise Jardins des Mur(e)s (conditions climatiques, arrosage, maladie, traitement, ...). La reprise ne peut donc être garantie. Idem en cas de transplantation. 

- Arrosage

Il est indispensable à la bonne reprise des végétaux. Toute nouvelle plantation doit être rigoureusement suivie notamment les 2 premières années pour les arbres. Le transfert de responsabilité de l'arrosage se fait dès la livraison chez le client. 

- Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L'entreprise Jardins des Mur(e)s conserve la propriété pleine et entière de l'image du projet réalisé. Vous ne pouvez donc pas diffuser et publier les textes, plans, images, perspectives, photomontages, sans obtenir l’accord de Jardins des Mur(e)s , ses prestataires et les photographes choisis dont Maud Bernos. Les textes, images, plans et photos présentés sur le site sont la propriété de Jardins des Mur(e)s. Photos prises par Cecile Contat, Bertrand Houche et Maud Bernos (liste non exhaustive). Par ailleurs, Jardins des Mur(e)s conserve la propriété de tous les éléments remis (note, croquis, plans... liste non exhaustive) pendant et à l'issue de la prestation. 

- Autorisation et reproductions

Le client autorise l'entreprise Jardins des Mur(e)s via l'acceptation de ses CGV, à la prise de photos de votre extérieur et intérieur (objet de l'aménagement) avant, pendant et après la réalisation de la prestation de paysage. Ces prises de vues pourront être utilisées à des fins promotionnelles sans aucune compensation financière de l'entreprise. Jardins des Mur(e)s pourra modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Magazines, TV, mobile... liste non exhaustive) existants et à venir. 

- Lois informatique et liberté

Les informations collectées par Jardins des Mur(e)s lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Jardins des Mur(e)s et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Jardins des Mur(e)s. 

- Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l'ensemble de leurs stipulations par la loi française. L'Obligation de Moyens sert de référence pour tous litiges quant au suivi de l'intervention de l'entreprise Jardins des Mur(e)s. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre elles, tout litige sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de PARIS. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise Jardins des Mur(e)s sera seul compétent.